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2019
   
   
Proposition de loi de Kattrin Jadin modifiant le Code pénal en vue d’incriminer l’incitation aux jeux dangereux25.04.2019Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
Proposition de loi de Kattrin Jadin modifiant le Code pénal en vue d’incriminer l’incitation aux jeux dangereux25.04.2019Projet de loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations.
Proposition de loi de Kattrin Jadin modifiant le Code pénal en vue d’incriminer l’incitation aux jeux dangereux24.04.2019Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, relative à l’arrondi symétrique obligatoire des prix
Proposition de loi de Kattrin Jadin modifiant le Code pénal en vue d’incriminer l’incitation aux jeux dangereux05.04.2019Rapport du Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles (CIAOSN) : “Signalement sur le traitement des abus sexuels sur mineurs au sein de l’organisation des témoins de Jéhovah”
Proposition de loi de Kattrin Jadin modifiant le Code pénal en vue d’incriminer l’incitation aux jeux dangereux28.03.2019Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.
Proposition de loi de Kattrin Jadin modifiant le Code pénal en vue d’incriminer l’incitation aux jeux dangereux14.02.2019Projet de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, en vue d’augmenter le montant de l’exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d’incendie et les agents volontaires de la protection civile
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