Propositions de loi | Kattrin JADIN

2019



	25.04.2019	Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
	25.04.2019	Projet de loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations.
	24.04.2019	Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, relative à l’arrondi symétrique obligatoire des prix
	05.04.2019	Rapport du Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles (CIAOSN) : “Signalement sur le traitement des abus sexuels sur mineurs au sein de l’organisation des témoins de Jéhovah”
	28.03.2019	Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.
	14.02.2019	Projet de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, en vue d’augmenter le montant de l’exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d’incendie et les agents volontaires de la protection civile

	24.09.2018	Proposition de loi modifiant le code des impôts sur les revenues de 1992, en vue d’augmenter le montant de l’exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d’incendie et les agents volontaires de la protection civile
	05.07.2018	Proposition de résolution portant à une contribution active de la Belgique aux négociations internationales dans le cadre de la la Convention de 1980 sur certaines armes classiques en ce qui concerne les systèmes d’armes létales autonomes et à interdire dans notre pays le financement de la fabrication et de l’acquisition, et par conséquent la détention et l’utilisation de systèmes d’armes létales autonomes (SALA)
	19.06.2018	Proposition de résolution relative à la résidence numérique et à l’évaluation de son potentiel socio-économique pour la Belgique
	04.05.2018	Proposition de loi portant création d’un dispositif d’évaluation qualitative pour les services publics fédéraux
	22.03.2018	Proposition de résolution sur la situation politique et humanitaire en Lybie
	08.03.2018	Proposition de résolution visant à soutenir l’innovation au coeur des commandes publiques
	10.01.2018	Proposition de résolution sur les atteintes aux Droits de l’homme subies par la minorité Baha’ie en République islamique d’Iran

	25.10.2017	Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la modification des mentions “divorcé(e)” et “veuf(ve)” dans les actes administratifs
	28.09.2017	Proposition de résolution concernant l’évolution et la modernisation du cadre de réserve des forces armées
	20.09.2017	Proposition de résolution relative aux initiatives diplomatiques que la Belgique doit prendre pour l’abolition universelle de la peine de mort
	15.09..2017	Proposition de loi visant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis contre les Tutsis au Rwanda en 1994, conformément à la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil de l’Union européenne du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes de manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal
	22.02.2017	Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, visant à assurer plus de mobilité pour les magistrats dans l’arrondissement judiciaire d’Eupen
	14.02.2017	Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
	09.02.2017	Proposition de loi visant à interdire la fabrication et la commercialisation de tout système répulsif vis-à-vis des jeunes
	18.01.2017	Proposition de loi visant à encadrer la publication, sur quelque support que ce soit, de “Mein Kampf”

	21.11.2016	Proposition de résolution sur la position belge lors des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et sur le renforcement des relations bilatérales belgo-britanniques à la suite du Brexit
	17.11.2016	Proposition de résolution sur les propositions de la Belgique pour la relance de la construction européenne
	09.11.2016	Proposition de résolution encourageant le gouvernement belge à défendre une position ambitieuse lors des négociations et de la conclusion du renouvellement de l’Accord de Cotonou.
	08.11.2016	Proposition de résolution relative au Fonds belge pour la Sécurité alimentaire
	20.07.2016	Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre, au contrôle et au suivi des objectifs de développement durable en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et reproductifs
	18.07.2016	Proposition de résolution visant à préserver la mobilité multimodale en région rurale
	28.06.2016	Proposition de résolution au gouvernement fédéral visant à promouvoir la langue allemande
	27.06.2016	Proposition de résolution visant à défendre et à renforcer la sécurité des journalistes
	23.05.2016	Proposition portant révision du Règlement de la Chambre instaurant l’interdiction du port ostensible de signes religieux dans le chef des membres de la Chambre durant les travaux parlementaires
	20.04.2016	Proposition de résolution visant à lutter contre la torture, pour le soutien aux victimes et pour la ratification universelle de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984
	18.03.2016	Proposition de résolution visant à promouvoir la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment par la ratification et l’universalisation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011
	18.03.2016	Proposition de résolution visant à renforcer les droits politiques des femmes dans le monde
	24.02.2016	Proposition de résolution visant à garantir l’égalité salariale

	03.12.2015		Proposition de loi visant à permettre le don de jours de congés à un parent d’un enfant gravement malade
	19.11.2015		Proposition de résolution sur les relations entre la Belgique et Taïwan
	16.10.2015		Proposition de loi modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la fonction d’architecte, visant à clarifier les incompatibilités inhérentes à l’exercice conjoint de la profession indépendante d’architecte et de celle d’architecte au sein d’établissements publics
	15.09.2015		Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l’État assure la gratuité des soins de santé, à l’intervention de l’Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d’anciens combattants et de victimes de guerre
	23.06.2015		Proposition de résolution pour la dépénalisation de l’homosexualité dans le monde
	27.05.2015		Projet de loi portant confirmation de certains articles de l’arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion de l’électricité produite à partir des sources d’énergie renouvelables et de l’arrêté royal du 19 septembre 2014 fixant, pour l’année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l’énergie
	12.05.2015		Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire afin d’instaurer l’obligation scolaire a partir de l’âge de cinq ans
	05.03.2015		Proposition de résolution concernant le Partenariat oriental, abordé au Sommet de Riga des 21 et 22 mai 2015
	23.02.2015		Proposition de résolution concernant la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) du 27 avril au 22 mai 2015
	06.02.2015		Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d’incriminer l’incitation aux jeux dangereux

	18.12.2014		Proposition de loi concernant la situation au Burundi
	10.12.2014		Proposition de loi visant à créer une interdiction temporaire volontaire de sortie du territoire en cas de crainte de mariage forcé à l’étranger
	06.11.2014		Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, en ce qui concerne le manque de personnel au tribunal de première instance d’Eupen
	07.10.2014		Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 1967 portant au règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, concernant le cumul entre une activité autorisée et la pension
	07.10.2014		Proposition de loi modifiant l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant la non prise en compte de la prime “Impulseo” dans le calcul des cotisations sociales
	07.10.2014		Proposition de loi visant à compléter la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages en vue de permettre aux consommateurs d’être mieux informés sur le type d’avion qui va les transporter
	07.10.2014		Proposition de loi modifiant l’article 38, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992
	16.07.2014		Proposition de loi relative au partage des droits à la pension entre époux et cohabitants légaux
	16.07.2014		Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, concernant le délai de quatre mois pour prendre une décision en matière de pension
	16.07.2014		Proposition de loi modifiant la loi du 1er juillet 1969 fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l’État
	15.07.2014		Proposition de loi modifiant l’article 145/35 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d’impôt pour les frais de garde d’enfants atteints d’un handicap
	08.01.2014		Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

	04.06.2013		Proposition de loi modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la fonction d’architecte, visant à clarifier les incompatiblités inhérentes à l’exercice conjoint de la profession indépendante d’architecte et de celle d’architecte au sein d’établissements publics.
	23.05.2013		Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services, en vue d’autoriser la fermeture des dancings.
	13.05.2013		Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, relative à l’instauration de la couverture obligatoire des dommages corporels des tiers dans l’assurance incendie risques simples.
	07.05.2013		Proposition de loi visant à interdire la fabrication et la commercialisation de tout système répulsif vis-à-vis des jeunes.

	10.05.2012		Proposition de loi …visant à supprimer la règle de l’unité de carrière dans le calcul des pensions des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants
	10.05.2012		Proposition de loi …visant à supprimer le malus pension du régime de pension des travailleurs indépendants
	26.03.2012		Proposition de loi …modifiant l’art 91bis de la loi relative au contrôle des entreprises d’assurances du 9 juillet 1975 aux fins d’y introduire la notion de société holding d’assurance mutuelle
	12.01.2012		Proposition de loi …le contrat d’assurance terrestre

20.09.2011		Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, en ce qui concerne le manque de personnel au tribunal de première instance d’Eupen
05.05.2011	DOC53 K1436001	Proposition de loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services en ce qui concerne les habilitations accordées au Roi par cette loi
03.03.2011	DOC53 K1275001	Proposition de loi sur les organismes chargés du contrôle de la profession d’architecte
23.02.2011	DOC53 K1246001	Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, en vue d’instaurer l’obligation d’apposer une vignette de manière apparente sur les véhicules assurés
11.02.2011	DOC53 K1207001	Proposition de loi condamnant les actes de lapidation à travers de monde
11.02.2011	DOC53 K1207001	Proposition de loi condamnant les actes de lapidation à travers de monde
10.02.2011	DOC53 K1199001	Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d’expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles
28.01.2011	DOC53 K1137001	Proposition de loi visant à faciliter la création de groupements d’employeurs pour ceux non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée
26.01.2011	DOC53 K1120001	Proposition de loi favorisant la protection de la création culturelle sur Internet
17.01.2011	DOC53 K1040001	Proposition de loi relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
17.01.2011	DOC53 K1035001	Proposition de loi relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles relatif à la vérification de l’obligation d’assurance
14.01.2011	DOC53 K1034001	Proposition de loi relative à l’entrepreneuriat féminin
13.01.2011	DOC53 K1027001	Proposition de loi en vue d’instaurer une représentation germanophone garantie au sein des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services
03.01.2011	DOC53 K0975001	Proposition de loi réglementant la profession d’intermédiaire sportif

	22.12.2010	DOC53 K0872001	Proposition de loi visant à améliorer la situation sociale et juridique des personnes prostituées
	22.12.2010	DOC53 K0872001	Proposition de loi visant à améliorer la situation sociale et juridique des personnes prostituées
	22.12.2010	DOC53 K0870001	Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d’instaurer une interdiction absolue d’abattage d’animaux sans étourdissement préalable
	21.12.2010	DOC53 K0868001	Proposition de loi visant à crée un Conseil fédéral de la Jeunesse
	01.12.2010	DOC53 K0748001	Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire afin d’instaurer l’obligation scolaire à partir de l’âge de cinq ans
	26.11.2010	DOC53 K0709001	Proposition de loi visant à compléter la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine
	19.11.2010	DOC53 K0641001	Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime d’indemnisation des usagers de la route les plus vulnérables
	19.11.2010	DOC53 K0636001	Proposition de loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d’une nouvelle répartition des compétences en matière de protection de la jeunesse
	19.11.2010	DOC53 K0642001	Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, afin de garantir les droits des sous-locataires
	19.11.2010	DOC53 K0638001	Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et concernant le remboursement en situation de crise
	18.11.2010	DOC53 K0604001	Proposition de loi visant à compléter la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages en vue de permettre aux consommateurs d’être mieux informés sur le type d’avion qui va les transporter
	18.11.2010	DOC53 K0621001	Proposition de loi visant à lutter contre l’écart salarial entre les hommes et les femmes
	18.11.2010	DOC53 K0607001	Proposition de loi relative à la création d’un organe public indépendant de contrôle des nuisances sonores liées au survol des habitations à partir de l’aéroport de Bruxelles-National
	18.11.2010	DOC53 K0614001	Proposition de loi Révision des articles 118 et 123 de la Constitution en vue d’accorder l’autonomie constitutive à la Région bruxelloise et à la Communauté germanophone
	10.11.2010	DOC53 K0549001	Proposition de loi relative au mécénat
	10.11.2010	DOC53 K0539001	Proposition de loi portant des dispositions fiscales
	10.11.2010	DOC53 K0551001	Proposition de loi relative à la location de kots étudiants
	10.11.2010	DOC53 K0547001	Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ainsi que la loi du 13 mars 1973 relative à l’indermnité en cas de détention préventive inopérante
	09.11.2010	DOC53 K0538001	Proposition de loi relative aux barèmes d’honoraires des architectes
	28.10.2010	DOC53 K0493001	Proposition de loi relative à l’assurance obligatoir de la responsabilité civile extra-contractuelle en matière d’incendie concernant les risques simples
$Proposition de loi de Kattrin Jadin visant à rendre automatique le prononcé de la suspension des droits politiques en tant que peine accessoire à toute infraction aux lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination$	27.10.2010	DOC53 K0478001	Proposition de loi visant à rendre automatique le prononcé de la suspension des droits politiques en tant que peine accessoire à toute infraction aux lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
	26.10.2010	DOC53 K0471001	Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et concernant les affaires traitées en langue allemande
	21.10.2010	DOC53 K0429001	Proposition de loi visant à abroger l’arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d’accomplir des prestations qui peuvent faire l’objet d’une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
	20.10.2010	DOC53 K0424001	Proposition de loi visant à actualiser la liste des diplômes donnant accès à la profession d’agent immobilier
	19.10.2010	DOC53 K0415001	Proposition de loi protégeant le consommateur de la réception de services SMS payants et de la souscription tacite à un abonnement
	19.10.2010	DOC53 K0417001	Proposition de loi visant à réprimer le happy slapping
	19.10.2010	DOC53 K0418001	Proposition de loi créant une Commission fédérale des droits de l’homme
	13.10.2010	DOC53 K0391001	Proposition de loi visant à modifier l’article 417bis du Code pénal
	13.10.2010	DOC53 K0390001	Proposition de loi visant à modifier la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous conditions ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l’exécution de peines et de de mesures privatives de liberté
	13.10.2010	DOC53 K0392001	Proposition de loi relative à l’avenir des services publics
	12.10.2010	DOC53 K0354001	Proposition de loi relative à la consommation d’alcool
	07.10.2010	DOC53 K0321001	Proposition de loi visant à développer en Belgique des accords de partenariat le domaine de l’énergie
	06.10.2010	DOC53 K0301001	Proposition de loi relative au prix du gaz et de l’électricité
	06.10.2010	DOC53 K0304001	Proposition de loi portant création d’un Ordre des kinésithérapeutes
	06.10.2010	DOC53 K0298001	Proposition de loi relative au service de médiation pour l’énergie
	06.10.2010	DOC53 K0294001	Proposition de loi modifiant l’article 115 de la loi du 14 juillet 1994 à l’assurance obligatoir soins de santé et indemnités en vue de permettre l’exercice de certaines activités durant le congé de maternité
	06.10.2010	DOC53 K0302001	Proposition de loi modifiant l’article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992
	06.10.2010	DOC53 K0300001	Proposition de loi visant – modifier la réglementation relative aux périodes assimilées pour le calcul des pensions dans le domaine de l’éducation des enfants
	05.10.2010	DOC53 K0274001	Proposition de loi concernant l’intensification de la lutte contre le sida
	05.10.2010	DOC53 K0284001	Proposition de loi relative à l’éducation canine et à l’agrément des centres de dressage, en vue de limiter le nombre d’accidents
	28.09.2010	DOC53 K0219001	Proposition de loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage
	28.09.2010	DOC53 K0217001	Proposition de loi relative à la conclusion d’un accord de coopération relatif à l’intégration et l’harmonisation de la politique en faveur des victimes
	28.09.2010	DOC53 K0216001	Proposition de loi modifiant le Code Pénal en vue d’incriminer l’incitation aux jeux dangereux
	24.09.2010	DOC53 K0210001	Proposition de loi modifiant la réglementation relative au travail des étudiants
	08.09.2010	DOC53 K0099001	Proposition de loi pour l’établissement du port du bracelet électronique pour les conjoints violents en Belgique
	23.04.2010	DOC52 K2568001	Proposition de loi créant une Commission fédérale des droits de l’homme
	22.04.2010	DOC52 K2562001	Proposition de loi relative à la chronologie des médias
	19.04.2010	DOC52 K2551001	Proposition de loi Visant à modifier l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
	15.03.2010	DOC52 K2487001	Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d’incriminer l’incitation aux jeux dangereux
	25.02.2010	DOC52 K2448001	Proposition de loi pour la création d’une force humanitaire internationale de réaction rapide sous l’égide de l’ONU en cas de catastrophes naturelles
	25.02.2010	DOC52 K2449001	Proposition de loi en faveur de la création d’une force humanitaire civile et militaire de réaction rapide au sein de l’Union européenne
	10.02.2010	DOC52 K2415001	Proposition de loi en faveur d’une augmentation de la participation financière de la Belgique au musée d’Auschwitz-Birkenau en Pologne
	09.02.2010	DOC52 K2413001	Proposition de loi relative au renforcement de la coopération au développement en faveur des peuples autochtones
	27.01.2010	DOC52 K2385001	Proposition de loi relative à l’intensification de la coopération avec Haïti
	27.01.2010	DOC52 K2384001	Proposition de loi Relative aux communications électroniques afin d’établir la gratuité du temps d’attente lors des appels vers les services d’assistance des opérateurs de télécommunication
	21.01.2010	DOC52 K2377001	Proposition de loi relative à la condamnation du mariage précoce des fillettes dans le monde
	14.01.2010	DOC52 K2367001	Proposition de loi visant à rendre obligatoire le Code de la publicité écologique
	13.01.2010	DOC52 K2365001	Proposition de loi visant à développer les fonctionnalités du site “mybelgium.be” pour les Belges de l’étranger
	13.01.2010	DOC52 K2362001	Proposition de loi visant à procéder à la distribution généralisée par les organismes assureurs de la carte européenne d’assurance maladie en Belgique
	06.01.2010	DOC52 K2348001	Proposition de loi sur la sortie du nucléaire et la rente nucléaire

11.12.2009	DOC52 K2325001	Proposition de loi visant à inscrire la problématique de la sécurité alimentaire mondiale dans les pays en voie de développement à l’agenda de la présidence belge de l’Union européenne en 2010
21.10.2009	DOC52 K2213001	Proposition de loi Pour l’établissement du port du bracelet électronique pour les conjoints violents en Belgique
19.10.2009	DOC52 K2209001	Proposition de loi Relative à l’accès aux vaccins contre la grippe A/H1N1 pour les pays les plus pauvres
19.10.2009	DOC52 K2208001	Proposition de loi Demandant au gouvernement belge d’inscrire à l’agenda de la présidence belge de l’Union européenne l’intensification des actions diplomatiques européennes en vue d’obtenir la libération de l’opposante birmane Aung San Suu Kyi
19.10.2009	DOC52 K2207001	Proposition de loi Demandant au gouvernement d’instaurer un prix pour promouvoir les initiatives en faveur du rayonnement de la Belgique à l’étranger
02.10.2009	DOC52 K2180001	Proposition de loi Relative à la condamnation du mariage forcé des fillettes au Yémen
04.09.2009	DOC52 K2150001	Proposition de loi Pour une politique internationale de la Belgique relative à l’acquisition de terres dans les pays du Tiers Monde et à la gouvernance foncière
26.06.2009	DOC52 K2074001	Proposition de loi Des projets du Fonds belge de survie au Bénin
22.06.2009	DOC52 K2068001	Proposition de loi modifiant la partie XII de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
18.06.2009	DOC52 K2054001	Proposition de loi portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire
12.05.2009	DOC52 K1981001	Proposition de loi visant à interdire la fabrication et la commercialisation de tout système répulsif vis-à-vis des jeunes
01.04.2009	DOC52 K1926001	Proposition de loi Relative au crédit hypothécaire et concernant le remboursement en situation de crise
26.03.2009	DOC52 K1914001	Proposition de loi modifiant le Code des sociétés (pour instaurer le comité de rémunération et encadrer l’octroi de bonus et d’indemnités de départ pour les dirigeants d’entreprises et modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques)
23.03.2009	DOC52 K1902001	Proposition de loi Concernant les affaires traitées en langue allemande
19.03.2009	DOC52 K1892001	Proposition de loi relative au service de médiation pour l’énergie
11.03.2009	DOC52 K1873001	Proposition de loi visant à lutter contre l’écart salarial entre les hommes et les femmes
25.02.2009	DOC52 K1841001	Proposition de loi Relative à la protection et au bien-être des animaux
29.01.2009	DOC52 K1767001	Proposition de loi Visant à modifier le délai maximal de traitement des plaintes et réclamations introduites par les consommateurs auprès des vendeurs.

11.12.2008	DOC52 K1664001	Proposition de loi Modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises.
04.12.2008	DOC52 K1638001	Proposition de loi Relative à la location de kots d’étudiants.
24.11.2008	DOC52 K1606001	Proposition de loi Modifiant les dotations annuelles.
05.11.2008	DOC52 K1546001	Proposition de loi Relative à l’attractivité de la médecine générale en particulier en zone rurale.
05.11.2008	DOC52 K1543001	Proposition de loi Visant à développer en Belgique des accords de partenariat dans le domaine de l’énergie.
22.10.2008	DOC52 K1507001	Proposition de loi Modifiant la législation relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine
21.10.2008	DOC52 K1505001	Proposition de loi Visant à modifier la réglementation relative aux périodes assimilées pour le calcul des pensions dans le domaine de l’éducation des enfants.
16.10.2008	DOC52 K1490001	Proposition de loi Modifiant la réglementation relative au travail des étudiants.
25.07.2008	DOC52 K1401001	Proposition de loi Visant à actualiser la liste des diplômes donnant accès à la profession d’agent immobilier.
17.07.2008	DOC52 K1308002	Proposition de loi Visant à encourager la mise à disposition d’éthylotests par un incitant fiscal.
09.07.2008	DOC52 K1344001	Proposition de loi Modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins et la loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information en vue d’assurer une juste rémunération pour la copie privée.
09.07.2008	DOC52 K1343001	Proposition de loi Relative à l’avenir énergétique de la Belgique dans un cadre de développement durable.
03.07.2008	DOC52 K1311001	Proposition de loi Portant création d’un Ordre des kinésithérapeutes.
02.07.2008	DOC52 K1308001	Proposition de loi Visant à encourager la mise à disposition d’éthylotests par un incitant fiscal.
26.06.2008	DOC52 K0071002	Proposition de loi Relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes technologiques.
05.06.2008	DOC52 K1219001	Proposition de loi Portant interprétation de l’article 46, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
02.06.2008	DOC52 K1208001	Proposition de loi Relative à la détention préventive.
22.05.2008	DOC52 K1186001	Proposition de loi Visant à interdire l’utilisation de dispositifs répulsifs anti-jeunes de type «Mosquito».
05.05.2008	DOC52 K1131001	Proposition de loi Modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d’une nouvelle répartition des compétences en matière de protection de la jeunesse.
13.03.2008	DOC52 K0975001	Proposition de loi Relative au prix du gaz et de l’électricité.
12.02.2008	DOC52 K0262002	Proposition de loi Réglementant le prix du livre.
11.02.2008	DOC52 K0789001	Proposition de loi Supprimant l’application de la limitation dans le temps de la pension alimentaire aux pensions accordées avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce.
11.01.2008	DOC52 K0671001	Proposition de loi Au sujet de la situation au Pakistan.

12.12.2007	DOC52 K0545001	Proposition de loi Portant des dispositions fiscales.
04.12.2007	DOC52 K0497001	Proposition de loi Visant à réprimer le happy slapping.
21.11.2007	DOC52 K0403001	Proposition de loi Concernant l’intensifi cation de la lutte contre le sida.
14.11.2007	DOC52 K0364001	Proposition de loi Modifiant le Code civil et le Code judiciaire, afin de garantir les droits des sous-locataires.
13.11.2007	DOC52 K0357001	Proposition de loi Relative à la consommation d’alcool.
13.11.2007	DOC52 K0355001	Proposition de loi Visant la reconnaissance offi cielle par la Belgique de la date du 10 octobre comme Journée contre la peine de mort.
13.11.2007	DOC52 K0350001	Proposition de loi Visant à créer un Conseil fédéral de la Jeunesse.
06.11.2007	DOC52 K0328001	Proposition de loi Modifi ant l’article 85 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
25.10.2007	DOC52 K0273001	Proposition de loi Modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, en vue d’améliorer le fonctionnement des juridictions de l’arrondissement de Bruxelles.
25.10.2007	DOC52 K0271001	Proposition de loi Révision des articles 118 et 123 de la Constitution en vue d’accorder l’autonomie constitutive à la Région bruxelloise et à la Communauté germanophone.
25.10.2007	DOC52 K0262001	Proposition de loi Réglementant le prix du livre.
22.10.2007	DOC52 K0239001	Proposition de loi Visant à améliorer la situation sociale et juridique des personnes prostituées.
09.10.2007	DOC52 K0184001	Proposition de loi Modifi ant l’article 115 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l’exercice de certaines activités durant le congé de maternité.
02.10.2007	DOC52 K0166001	Proposition de loi Engageant la Belgique à soutenir le plan marocain de pacifi cation du Sahara occidental.
13.09.2007	DOC52 K0148001	Proposition de loi Visant à modifier la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
19.07.2007	DOC52 K0071001	Proposition de loi Relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes technologiques.